CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales régissent les ventes de services et abonnements à l’espace aquatique de la ville de Cesson-Sévigné sur le site https://www.ville-cesson-sevigne.fr/
Celles-ci s’appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les commandes effectuées sur le site et sont susceptibles de modifications sans préavis.
L’achat de services et abonnements à l’espace aquatique par l’usager implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente, ainsi qu’au règlement intérieur de l'établissement. La Ville de Cesson-Sévigné se réserve le droit de modifier les tarifs applicables à tout moment et sans préavis.
L’usager recevra la confirmation de son achat par courrier électronique. Aucun frais de dossier correspondant au traitement de la commande et d’achat par carte bancaire n’est demandé.
Conformément à l’article L.121-20-4 2° du code de la consommation, le délai de rétractation de 7 jours prévu par l’article L.121-20 du même code ne peut être, dans le cas présent, appliqué.
1 : CONDITION D’ACCES A VOTRE COMPTE EN LIGNE
Pour accéder à un compte en ligne, il est nécessaire de rentrer toutes vos coordonnées. Nous vous demanderons une adresse mail et un mot de passe.
2 : TARIFS
Les prix des services et abonnements à l’espace sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
3 : DUREE DE VALIDITE
Les tickets achetés sur le site de vente en ligne ont une durée date de validité de 5 ans à compter de leur date d’achat.
4 : PAIEMENT
Un seul mode de paiement est possible pour les commandes : le paiement par carte bancaire. Il vous permet d’acheter vos services et abonnements à l’espace aquatique en ligne et immédiatement de manière ferme et définitive. Les cartes acceptées pour le paiement d’une commande en billetterie sont les cartes des réseaux : Carte Bleue, Mastercard/Eurocard et Visa.
Vous pourrez retrouver l’historique de vos commandes sur votre espace personnel du site.
5 : SÉCURISATION DES PAIEMENTS
"La ville de Cesson-Sévigné a choisi de travailler avec le module PayFiP, développé par la direction générale des Finances publiques (DGFiP), pour faciliter le paiement des sommes dues pour l'usage des services publics de la collectivité.
Le dispositif est accessible 24 h/ 24 et 7 jours/7, les modalités de règlement sont simples à utiliser.
Le service est entièrement sécurisé : lors d'un paiement par carte bancaire, le recours à la norme de cryptage TLS garantit la sécurité des transactions. Une fois qu'il a saisi les coordonnées de sa carte bancaire dans une page sécurisée et validé son paiement, l'usager reçoit un ticket de paiement dans sa messagerie électronique.
6 : DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles que vous communiquez (nom, prénom, adresse mail, etc…) sont conservées dans votre compte personnel par le logiciel de billetterie. Elles permettent de mener à bien vos échanges avec nos services et de vous contacter en cas d’annulation ou de modification de date, d’horaire pour lequel vous avez réservé des places. Vous pourrez vous connecter sur votre espace personnel via vos identifiants à tout moment, afin de voir l’historique de vos achats ou commander d’autres services et abonnements. La Ville de Cesson-Sévigné s’engage à ne pas commercialiser des informations vous concernant.
Les adresses e-mail ainsi recueillies ne servent qu’à transmettre les éléments d’information demandés. Les adresses électroniques collectées ne feront l’objet d’aucune cession à des tiers.
7 : VALIDITÉ
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de celle-ci vaut donc acceptation des présentes conditions générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Ville de Cesson-Sévigné constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la Ville de Cesson-Sévigné et ses usagers.
8 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de la Ville de Cesson-Sévigné ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.
Plus précisément, la Ville de Cesson-Sévigné ne saurait être tenue responsable de toute inexécution qui aurait pour origine une mauvaise manipulation imputable à l’acheteur ou à un tiers extérieur à la prestation.
À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
9 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les ventes de billetterie visées aux présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française en vigueur.
Tout différend lié à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes doit, en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables.
À défaut d’entente préalable, tout litige relatif à l’achat ou l’utilisation d’un ticket devra être porté à la connaissance de la Ville de Cesson-Sévigné par lettre recommandée à l’adresse suivante : Mairie de Cesson-Sévigné, Direction Sports et Loisirs, 2 esplanade de l'Hôtel de ville, 35510 CESSON-SEVIGNE ;
À défaut d’accord amiable, tout différend sera soumis aux tribunaux compétents.